Évolutions Législatives
1. Assurance emprunteur – Loi Lemoine (2022, effets en 2024)
La loi Lemoine vise à rendre plus flexible et accessible l’assurance emprunteur. Elle introduit les mesures suivantes :
- Résiliation à tout moment : Il est désormais possible de résilier son contrat d’assurance emprunteur à tout moment, et non plus uniquement à la date anniversaire, tant que la nouvelle assurance offre des garanties équivalentes.
- Suppression du questionnaire médical : Pour les prêts immobiliers de moins de 200 000 € remboursés avant les 60 ans de l’emprunteur, il n’est plus nécessaire de remplir un questionnaire de santé, ce qui simplifie l’accès à l’assurance pour de nombreuses personnes.
- Droit à l’oubli : Le délai pour ne plus déclarer certaines pathologies (comme le cancer ou l’hépatite C) lors de la souscription d’une assurance est réduit de 10 à 5 ans.
- Obligation d’information : Les assureurs doivent rappeler annuellement aux assurés leur droit de résiliation et fournir des informations détaillées sur les coûts sur 8 ans.
2. Prêt immobilier – Maintien du Prêt à Taux Zéro (PTZ)
Le Prêt à Taux Zéro est maintenu jusqu’en 2027, avec des modifications en 2024 :
- Nouvelle grille de plafonds : Les critères d’éligibilité sont revus, permettant à un plus grand nombre de foyers de bénéficier du PTZ.
- Montant maximum : Le montant maximal du PTZ augmente, passant de 80 000 € à 100 000 €, facilitant l’accession à la propriété pour les ménages modestes
3. Loi ALUR
La loi ALUR continue de protéger les locataires en 2024, avec des mesures comme :
- Encadrement des loyers dans les zones tendues.
- Plafonnement des frais d’agence pour les locations.
- Garantie Visale : Les propriétaires peuvent bénéficier d’une garantie contre les loyers impayés via Action Logement
